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Lorsqu’une infraction du code de la route est commise, la Police envoie dans les 14 jours une copie du procès-verbal au conducteur du véhicule. Si l’identité du conducteur n’est pas certaine, c’est en principe le titulaire de la plaque d’immatriculation à...

C’est un fait ! Le nombre d’étrangers en France atteint des sommets incommensurables. Et si cela favorise la diversité culturelle, le respect des droits et d’obligations de chacun est mis à rude épreuve.

Le droit immobilier est une imbrication de plusieurs domaines juridiques. En effet, l’urbanisme, le domaine public et privé, les servitudes légales et conventionnelles, ou encore le droit à la construction sont autant de matières qui rentrent dans le droit immobilier.

On risque encore de parler du divorce sans juge un bon moment. En effet, certains estiment que la consécration de ce mécanisme révolutionne tout un système juridique.

Lors de son élection à la présidence de la république en 2012, François Hollande avait fait du prélèvement à la source l’un de ses engagements de campagne. C’est finalement en 2016 que cette réforme va être mise en œuvre par Bercy pour une entrée en vigueur en janvier...

Vous venez de recevoir un PV que vous jugez injuste ou que vous n’avez pas envie de payer pour une raison ou une autre ? Sachez que vous n’êtes pas toujours obligé de payer votre amende, puisqu’il est possible de contester votre PV. La contestation pourra se faire mais après...

L’usage de la vidéosurveillance se démocratise peu à peu en France que ce soit  dans les différents lieux de travail que dans les résidences de particuliers. Cependant, les utilisateurs devront être bien informés quant aux diverses possibilités de son usage et des limites fixées...

Être en phase avec son travail ne suffit plus pour en tirer bénéfice. Que l’on soit débutant avec une expérience de 1 ou 3 ans, que l’on ait été fidèle depuis plus d’une quinzaine d’années au sein de la même entreprise, les contrats de travail ont...

La plupart du temps, l’indemnisation en matière d’accident sur la route est réglée par les compagnies d’assurances. Au cas échéant, on doit saisir le tribunal. Aussi, pour s’assurer d’obtenir gain de cause, est-il préférable de faire appel à un...

Le droit des affaires fait partie des spécialisations en droit. Les avocats qui sont spécialisés dans cette branche ont de la compétence dans le traitement de toutes les questions concernant les affaires juridiques. Plusieurs cabinets d’avocat droit des affaires avignon...