Définition et limites de la garantie protection juridique

Posted On 27 Juil 2020

La garantie protection juridique se présente sous la forme d’une assurance qui aide toutes les personnes qui font face à un litige à disposer d’un accompagnement personnalisé. Les entrepreneurs ainsi que les particuliers ont donc la possibilité de souscrire à ce type de garantie auprès d’une assurance spécifique.

Le coût de la garantie protection juridique peut varier d’un contrat à un autre. Les frais qui sont couverts par cette dernière doivent être mentionnés dans le contrat d’assurance.

La garantie protection juridique, c’est quoi?

La garantie protection juridique pour les particuliers vous aide à être représenté ou être défendu par l’assurance lors d’une affaire qui est envoyée au tribunal.

Ce type de protection vous aider également à disposer de toutes les informations juridiques dont vous avez besoin. Cette garantie est importante lorsque vous faites face à un litige avec un tiers par exemple. Vous pouvez donc demander l’aide de la protection juridique si vous avez des conflits avec un voisin ou avec un prestataire de service.

L’assureur peut vous représenter devant la justice dans deux type de situations, à savoir, si vous souhaitez demander une réparation auprès d’un tiers pour un préjudice que vous avez subi, ou que vous devez vous défendre auprès du tribunal si un tiers pense avoir subi un préjudice dont vous êtes le responsable.

Comment souscrire à une garantie protection juridique?

Il est possible, lorsque vous souscrivez à une assurance spécifique telle que l’assurance habitation ou automobile, de disposer de manière automatique de la garantie protection juridique.

Sachez que la garantie peut se limiter au domaine dans lequel d’assurance se trouve. Vous devez donc vérifier et lire le contrat d’assurance avant de le signer pour comprendre les limites de la protection juridique.

Vous avez également la possibilité de souscrire à une assurance protection juridique sans passer par d’autres types de contrats.

Si vous êtes par exemple victime d’un accident de la circulation, vous pouvez être défendu par la protection juridique liée à votre contrat d’assurance automobile.

Certains contrats de cartes bancaires peuvent aussi comporter une garantie protection juridique qui dispose également d’une limite.

Comme on a dit plus haut, chaque contrat peut avoir un coût différent. Si la garantie est intégrée dans un contrat global, aucun coût supplémentaire n’est requis.

Si vous avez signé un contrat spécifique, le coût peut varier d’un assureur à un autre et selon l’étendue de la garantie.

Ce que la garantie protection juridique prend en charge

L’assurance protection juridique peut prendre en charge de certaines choses comme les honoraires de l’avocat, les frais d’expertise ainsi que les frais de procédure.

Sachez que vous avez la possibilité de choisir votre expert lors d’une affaire devant le tribunal par exemple. Vous pouvez également opter pour l’expert proposé par l’assurance.

Cependant, le contrat d’assurance peut prévoir des limites. En effet, le contrat peut mentionner des domaines d’interventions limités, un seuil l’intervention, un plafond sur la prise en charge, un plafond sur les honoraires des experts, des limites territoriales d’intervention, des délais de carence.