FNE Formation : formation financée par l’État à 100%

Posted On 26 Mai 2020

Lorsque l’on se trouve au chômage, on peut en profiter pour apprendre de nouveaux métiers ou compléter ses connaissances afin d’acquérir un niveau supérieur. Mais on ne dispose pas toujours des fonds pour suivre ou offrir à ses salariés une formation de qualité. C’est pourquoi le gouvernement a mis en place différents financements tels que l’Aide au Retour à l’Emploi ou l’Aide Individuelle à la Formation. Dans le cadre de la crise sanitaire actuelle, on peut aussi faire appel à la convention FNE-Formation (Fonds National de l’Emploi) qui permet aux personnes étant en chômage ou en chômage partiel de compléter leur expérience sans avoir à financer leur formation.

À qui s’adresse le FNE Formation ?

Ce type de convention s’adresse aux entreprises ayant dû cesser leurs activités, mais aussi aux employés mis au chômage ou au chômage partiel. Il est contracté par l’entreprise qui doit en faire la demande auprès de l’État via la Direccte. Elle doit pour cela compléter un dossier mettant les différents atouts de la formation souhaitée en avant.

Toutes les entreprises et associations —, quelle que soit leur taille — peuvent en faire la demande à condition qu’elle présente un arrêt de l’activité ou une sous-activité de longue durée comme c’est le cas avec la pandémie du Coronavirus. Les salariés touchés par cette inactivité sont éligibles au FNE Formation. Dans le cas d’un contrat à durée déterminée, la fin de celui-ci devra être postérieure aux dates de la formation.

Pour simplifier, le FNE Formation consiste à aider les personnes désirant obtenir une qualification professionnelle ou d’obtenir de meilleures conditions d’emploi. Il peut aussi être utilisé pour une meilleure adaptation au poste de travail, pour un maintien dans l’emploi — si celui-ci demande des qualifications supplémentaires. Il permet d’obtenir des qualifications différentes dans le cas d’un changement d’emploi ainsi que de favoriser la mobilité professionnelle. Tout salarié mis en activité partielle peut obtenir cette aide sauf les alternants.

Si vous souhaitez obtenir cette convention, cela se fait à titre individuel, au nom de l’entreprise. Celle-ci doit en faire la demande à l’unité régionale de la Direccte. S’il y a plusieurs établissements — entreprise nationale — il faut s’adresser à la Direccte correspondant à l’adresse du siège social. Inutile de réitérer l’opération pour chaque entreprise. Il est aussi possible de faire appel aux OPCO — OPérateur de COmpétences — qui réaliseront la demande à la place de l’entreprise.

Des règles à suivre pour l’obtention de la FNE Formation

En principe, la convention FNE doit être signée avant le début de la formation. Toutefois, il est possible d’obtenir un effet rétroactif dans le cadre de la crise sanitaire uniquement. L’entreprise doit néanmoins avoir débuté la formation lors du placement en activité partielle des employés en formation.

Celle-ci est alors prise en charge à 100 % des coûts pédagogiques. Si le coût de la formation excède 1 500 euros TTC par salarié, une instruction approfondie sera réalisée. Le coût horaire, l’organisme de formation ou encore le prestataire de bilan de compétences ou de VAE seront étudiés avec soin pour déterminer si le coût n’est pas trop élevé. La formation étant prise en charge à 100 %, il est impossible d’obtenir un cofinancement — avec le FSE par exemple.

Si une entreprise demande une convention de formation FNE, elle s’engage à maintenir les salariés formés dans leur emploi durant toute la durée de la formation. L’administration pourra réaliser des contrôles durant la période que dure la convention.

Pour que la convention soit validée, il est impératif de faire appel à un organisme de formation présentant les exigences de qualité répondant au décret n° 2015-790 du 30 juin 2015. La liste a été émise par le Conseil national de l’emploi et peut être consultée en ligne à tout moment — voir http://www.cnefop.gouv.fr/qualite/liste-des-certifications-et-labels-generalistes-du-cnefop.html.

Si l’entreprise reprend son activité alors que la formation n’est pas terminée, celle-ci peut être poursuivie. L’employé touche alors son salaire intégral alors même qu’il peut suivre la formation sur son temps de travail, mais aussi en dehors. Si cela est impossible, l’aide FNE Formation sera revue au prorata du temps de formation effectué.

Les formations prises en charge peuvent aussi être faites à distance (FOAD). Il faudra alors s’adresser à un organisme externe déclaré officiellement — article L. 6351-1 du Code du travail. Dans ce cas, la formation ne prend pas en compte les frais annexes tels que transport ou hébergement.

Dans le cas d’une entreprise présentant des salariés en activité totale et d’autres en activité partielle, cette mixité sera prise en compte pour toute demande effectuée avant le 31 mai 2020.

À savoir encore, le régime de la convention FNE Formation concerne les entreprises en activités partielles jusque fin décembre 2020 et pas seulement durant la crise sanitaire. Il suffit de prouver que cette phase d’inactivités est due à cette crise. Elle peut également être appliquée en cas de procédure de licenciement ayant touché l’employé pour motif économique. Celui-ci ayant accepté une rémunération moindre pourra obtenir une aide durant 2 ans. Cette aide sera calculée en comparant le salaire moyen des douze derniers mois et le salaire net des douze prochains. Cette allocation sera versée en deux ou trois fois.

Les formations éligibles à la convention

Pour savoir si une formation peut être prise en charge, il faut consulter les articles L.6313-1 et L. 6314-1 du Code civil. Il peut s’agir d’un plan de développement des compétences, d’un certificat de qualification professionnelle ou d’un diplôme à finalité professionnelle. Cette formation FNE peut être réalisée à distance et peut également être couplée avec le Compte Personnel de Formation.

À noter, les formations obligatoires — comme les formations liées à la sécurité — ne sont pas prises en compte. Il en est de même avec les formations en alternance ou en apprentissage. Les domaines de formation doivent dans tous les cas permettre au salarié de développer ses compétences. Quel que soit le domaine sélectionné, il doit pouvoir augmenter son employabilité.

La durée de la formation ne peut excéder le nombre d’heures effectuées en activité partielle. Les formations peuvent être réalisées en dehors du temps de travail. Mais dans ce cas, il faudra impérativement l’accord du ou des salariés. Marketing, informatique, multimédia, bureautique, management sont quelques-uns des domaines concernés par le FNE Formation.

Si vous voulez apprendre l’Anglais à distance par exemple, Explora Langues à mit en place des cours d’Anglais à distance en visioconférence éligible au FNE.

Pour réaliser la demande, vous pouvez consulter les documents mis en ligne. Vous trouverez ainsi un dossier de demande de convention FNE sur https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/demande-subvention-FNE-formation.pdf et une convention sur ce lien : https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/convention-formation-FNE-formation.pdf. Il vous suffit de les imprimer et de les remplir avant de les envoyer à la section régionale de la Direccte. Vous pouvez facilement obtenir l’adresse qui vous convient en consultant le site dédié : http://direccte.gouv.fr/.