Est-il possible de contester un PV ?

Posted On 07 Nov 2016

Vous venez de recevoir un PV que vous jugez injuste ou que vous n’avez pas envie de payer pour une raison ou une autre ? Sachez que vous n’êtes pas toujours obligé de payer votre amende, puisqu’il est possible de contester votre PV. La contestation pourra se faire mais après avoir effectué certaines vérifications sur la forme et sur le fond du PV en question.

Contester la forme du PV

Afin que l’infraction routière que vous aviez soi-disant commise soit valable, il faudra que le PV réponde à des conditions de forme qui portent notamment sur les mentions obligatoires qui doivent figurer sur le PV. Ces mentions concernent l’infraction (la date, l’heure, le lieu, la nature), le véhicule (le numéro d’immatriculation, la marque, le type), l’agent de contrôle routier (le numéro de matricule, la signature).

Ne signez pas le PV

Si vous envisagez de contester le PV, il ne faudra surtout pas le signer. Votre signature vous empêche de faire une contestation sur le retrait de point et ce, même en cas de non respect des conditions de forme du procès verbal.

Contester le fond du PV

Si les conditions de forme du PV sont respectées, vous devrez alors faire en sorte de prouver que l’infraction dont vous êtes présumé coupable n’a pas lieu d’être. Pour cela, il sera alors nécessaire de rassembler autant de preuves que possible telles qu’un ticket de stationnement de votre véhicule à un autre endroit au moment de l’infraction, des photos des lieux de l’infraction qui témoignent de l’absence de marquages au sol…

Quelle sera la procédure de réclamation ?

Pour contester un PV, vous devrez suivre une procédure de réclamation sur carte grise.org. La réclamation se concrétisera par l’intermédiaire d’une lettre que vous adresserez au service indiqué sur la carte de paiement. Cette démarche devra se faire au plus tard dans les 45 jours à compter du constat de l’infraction ou à partir de la date d’envoi du PV. Vous joindrez dans votre courrier, les motifs de votre contestation, les preuves, l’avis de contravention et la carte de paiement. Vous devrez respecter ce délai imparti ainsi que les éléments du dossier afin que votre démarche de réclamation ne soit pas déclarée irrecevable. En fonction de la recevabilité de votre courrier sera la décision du parquet sur la renonciation des poursuites ou sur l’engagement des poursuites.