Les limites du cumul

Posted On 27 Avr 2015

Cumulatif et financièrement très intéressant pour le salarié comme pour le retraité, le statut d’auto-entrepreneur peut se révéler risqué pour les chômeurs. Voilà ce que dit la loi…

Vous êtes chômeur ou en passe de le devenir et vous êtes déjà auto-repreneur ou sur le point d’adhérer à ce statut. Attention ! Car s’il est très intéressant pour tous ceux (salariés ou retraités) qui souhaitent, en cette période de vaches maigres, se faire un salaire d’appoint, pour les chômeurs, c’est une autre histoire…

D’après la nouvelle convention UNEDIC du 19 février 2009 relative à l’indemnisation du chômage et son règlement général annexé, le salarié involontairement privé d’emploi qui remplit les conditions pour prétendre à une indemnisation et qui exerce une activité occasionnelle ou réduite peut percevoir l’allocation d’aide au retour à l’emploi, sous réserve que la ou les activités conservées ou débutées ne lui procurent pas des rémunérations excédant 70 % des rémunérations brutes mensuelles perçues avant la perte d’une partie de ses activités. Il peut alors cumuler l’allocation d’aide au retour à l’emploi avec une rémunération procurée par une activité professionnelle non salariée, dont le chiffre d’affaires d’ une activité en auto-entrepreneur.

Le salarié qui déclare une activité en auto-entrepreneur est considéré par le Pôle Emploi comme un créateur d’entreprise.

Si la création de cette activité d’auto-entrepreneur constitue le projet principal de l’ex-salarié, ce dernier est considéré comme abandonnant sa recherche d’emploi et, dans ce cas, il ne reçoit plus d’indemnités de chômage.

Si l’activité d’auto-entrepreneur demeure une activité annexe et que l’ex-salarié continue en parallèle à chercher un emploi, il peut alors bénéficier d’un maintien partiel de ses allocations chômage. Le montant sera revu à la baisse en proportion des revenus générés par l’activité en auto-entrepreneur, c’est-à-dire le chiffre d’affaires après abattement forfaitaire pour frais professionnels (soit : 71 % du chiffre d’affaires pour les activités d’achats/revente, et les activités de restauration et de fourniture de logement ; 50 % du chiffre d’affaires pour les autres activités relevant des bénéfices industriels et commerciaux ; 34 % du chiffre d’affaires pour les professionnels libéraux imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux).

Le calcul se fait de la manière suivante : il est déduit de l’allocation d’aide au retour à l’emploi le montant du chiffre d’affaires procuré par l’activité en auto-entrepreneur. Le chiffre d’affaires mensuel est divisé (après abattement pour frais professionnels) par le salaire forfaitaire journalier retenu par le Pôle Emploi pour le chiffrage des allocations chômage. Le résultat correspond aux nombres de jours/mois non indemnisables.

Si l’auto-entrepreneur-chômeur ne peut pas prévoir le montant de son chiffre d’affaires mensuel à venir – comme c’est généralement le cas -, le Pôle Emploi lui applique a priori une déduction forfaitaire mensuelle (avant d’opérer a posteriori une régularisation en fin d’année). Ce forfait est de 566,75 €/mois la première année et de 850,17 €/mois la 2ème année (chiffres pour 2009).

Vous êtes chômeur, mais votre activité d’auto-entrepreneur constitue votre projet principal, vous pouvez bénéficier d’un accompagnement et d’aides comme l’ACCRE (Aide aux Chômeurs Créateurs Repreneurs d’Entreprise) ou la NACRE (Nouveau dispositif d’Accompagnement pour la Création et la Reprise d’Entreprise) .

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