Conseils utiles sur la déclaration d’un prêt entre particuliers

Le prêt entre particuliers est destiné à financer un proche ou un membre de sa famille. Si ce prêt est au-dessus de 760 €, il est obligatoire d’effectuer sa déclaration. Cet article décrit tout ce qu’il faut savoir sur cette démarche.

Pourquoi faire une déclaration ou contrat de prêt entre particuliers ?

Plusieurs cas de figures peuvent certifier l’usage d’une déclaration de prêt entre particuliers. Grâce à celle-ci, le prêteur est ainsi protégé en cas de refus de paiement de l’emprunteur ou en cas de décès de ce dernier. Il est aussi essentiel de faire la déclaration d’un contrat de prêt entre particuliers si la somme prêtée dépasse 760 €. Il en est de même pour les contrats de prêts entre particuliers, dont le cumul de leurs sommes respectives est au-dessus de 760 € au cours de l’année. Avec cette modalité, on évite une taxation fiscale au titre de revenu imposable ou de droits de donation. En outre, il faut savoir que l’enregistrement d’une déclaration de prêt auprès des impôts s’élève à 125 €. Il s’effectue via l’imprimé N°206 « Déclaration de contrat de prêt ». Cette déclaration d’enregistrement est souvent moins onéreuse que les services d’un notaire. Elle permet, par exemple, de maintenir une preuve administrative du commencement du contrat de prêt entre particuliers.

Le contrat écrit et le cas de décès du prêteur et de l’emprunteur

Si on souhaite constater ce prêt par écrit, on peut s’adresser à un notaire ou rédiger soi-même l’acte sous seing privé. Si on choisit d’établir un acte sous seing privé, il est judicieux d’en rédiger plusieurs exemplaires. Pour le contrat de prêt entre particuliers, il est préférable de réserver une photocopie pour l’emprunteur et au moins un original pour le prêteur. Pour qu’elle soit valable, la déclaration de prêt entre particuliers doit être écrite, signée et datée par l’emprunteur. Concernant son montant, celui-ci doit être mentionné en chiffres et en lettres. En outre, si le prêteur est décédé, la déclaration de succession doit comporter la somme du prêt (capital et intérêts) non encore payée. Il est donc important d’établir un acte écrit et enregistré pour clarifier la situation. Par contre, si l’emprunteur est mort avant le remboursement intégral du prêt, la dette sera transmise directement à ses héritiers et on inscrit son montant au passif de la succession.

Comment rédiger une déclaration de prêt entre particuliers ?

Pour ceux qui souhaitent prêter ou obtenir un prêt entre particuliers supérieur à 760€, ils sont contraints d’effectuer une déclaration. Mais comment rédiger ce contrat ? Lors de la rédaction de ce contrat, il faut mentionner quelques éléments essentiels. Ces derniers comprennent souvent les coordonnées de l’emprunteur et du prêteur ainsi que le montant de la somme prêtée. À cela s’ajoute la modalité du remboursement de la somme. Il faut savoir que les coordonnées de l’emprunteur et du prêteur comportent toujours leurs noms, leurs prénoms et leurs adresses. Le montant de la somme prêtée doit aussi être noté en chiffres et en lettres. Pour la notation des modalités de remboursement, il faut considérer les intérêts versés au prêteur et l’éventuel taux de recouvrement.