Comment fermer une SARL ?

Plusieurs raisons peuvent motiver la volonté de dissoudre une société SARL. Il peut s’agir de la baisse de chiffres d’affaires, d’une décision de justice, etc. Les associés peuvent alors décider de mettre fin aux activités de l’entreprise en effectuant une fermeture volontaire anticipée. Cette procédure est aussi appelée « dissolution amiable ». Pour réussir la mise en œuvre de cette décision, il existe un certain nombre de formalités à respecter. Découvrez-les ci-dessous !

Organiser une assemblée générale

Pour fermer une entreprise SARL, la première démarche doit consister à convoquer une assemblée générale entre les associés. Le gérant de l’entreprise est la personne indiquée pour prendre cette initiative. L’objectif de l’assise sera de statuer sur la fermeture de la société. Ainsi, les associés pourront faire le choix du statut juridique par lequel ils souhaitent mettre fin à leur activité professionnelle.
Il faut par ailleurs retenir que pour optimiser une dissolution amiable, la société doit être capable de payer ses dettes. Dans le cas contraire, il faudra envoyer un dossier au tribunal de commerce pour que cette institution statue sur une liquidation judiciaire.

Décider de la fermeture anticipée de la SARL

Au cours de l’assemblée générale, le gérant tient compte des apports de la majorité des associés pour produire un procès-verbal. Ce document précisera les termes de la décision de fermeture anticipée de la SARL. Il sera alors important de tenir compte des conditions de majorité définies par la loi. Elles diffèrent en fonction de la date de création de la société SARL.

Conditions de majorité d’une SARL installée avant le 4 août 2005

Si l’entreprise a été créée avant le 4 août 2005, une ou deux personnes peuvent représenter trois quarts des parts sociales. Ainsi, les associés peuvent choisir de respecter les conditions exigées aux SARL installées à partir du 4 août 2005. Ainsi, ils seront tenus de prendre la décision de fermeture à l’unanimité.

Conditions de majorité d’une SARL installée après le 4 août 2005

Pour ces sociétés, les conditions de majorité ou de quorum sont assez élevées. Ces modalités peuvent être définies dans les statuts de l’entreprise. Concernant le quorum, les associés qui sont présents ou représentés doivent avoir au minimum le quart des parts sociales. Ce privilège doit être obtenu sur la première et la deuxième convocation. Une ou plusieurs personnes peuvent représenter au minimum les deux tiers des parts que les associés présents ou représentés possèdent.
Avec l’avènement de la Loi de Finances, un procès-verbal de fermeture d’une SARL peut être enregistré à n’importe quelle date. La formalité est donc devenue facultative et peut être remplie à la convenance de chaque société.

Nommer le liquidateur de la SARL

Lorsque l’assemblée générale décide de dissoudre la société, elle aura l’obligation de nommer un liquidateur des biens. Ce dernier peut être le gérant lui-même, un associé ou un tiers. La majorité qu’il faut considérer pour prendre cette décision diffère de celle qui décide de la fermeture anticipée. En effet, la décision de nomination d’un liquidateur doit être prise à la majorité en capital des associés de l’entreprise. Il faudra préciser l’identité et l’adresse du liquidateur dans le procès-verbal.
La personne désignée aura pour rôle de recouvrer les créances et de payer les dettes. Pour y parvenir, elle a l’obligation de convoquer périodiquement une réunion avec les associés. Elle doit également faire l’inventaire du passif et de l’actif, pour les vendre. Ces différentes missions doivent être accomplies dans une durée de 3 ans au plus. La nomination du liquidateur met ainsi fin aux fonctions du gérant de l’entreprise.

Faire une publication officielle

Après avoir pris la décision de dissoudre leur société SARL, les associés ont l’obligation d’informer les tiers. Il faut alors rédiger et faire publier une annonce légale de dissolution dans les colonnes d’un journal d’annonces légales ou JAL. Il est conseillé de choisir un JAL qui fonctionne dans le département du siège social de l’entreprise.
L’avis qui sera publié devra notamment préciser un certain nombre d’informations importantes. Il s’agit par exemple de la nomination du liquidateur et de la raison de la liquidation. Il sera aussi utile de préciser l’emplacement du siège de la liquidation. La publication doit être faite dans le mois qui suivra celui de la nomination du liquidateur.

Solliciter une inscription modificative

L’inscription modificative est une demande qui doit être faite au registre du commerce et des entreprises.
Pour cela, il faudra constituer un dossier et le déposer au centre de formalités des entreprises. Vous pouvez aussi l’envoyer au greffe du tribunal de commerce. Le dossier doit être composé d’une copie du procès-verbal de l’assemblée générale. Ce document doit être certifié conforme par le liquidateur. Il faudra y ajouter la copie du document qui atteste que la décision de dissolution est apparue dans un journal.
En outre, il sera demandé au liquidateur de fournir un certain nombre de ses documents. Il s’agit par exemple de sa carte nationale d’identité en cours de validité. Celle-ci peut être remplacée par la copie d’un passeport en cours de validité ou par un extrait d’acte de naissance. Le liquidateur aura aussi à soumettre une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation. Il lui faudra ensuite remplir le formulaire M2, qui sera daté puis signé. Enfin, l’équipe doit payer un chèque de règlement de formalités.
Somme toute, pour fermer une SARL, il faut organiser une assemblée générale pour statuer sur les conditions de dissolution de l’entreprise. Les décisions prises doivent être publiées au journal d’annonces légales. Ainsi, vous pourrez demander l’inscription modificative de la société auprès des institutions compétentes. Précisons aussi que vous pouvez remplir toutes ces formalités en ligne.