Changement de destination et changement d’usage

Lorsqu’il s’agit de changer l’utilisation d’un bien immobilier, on parle de changement de destination et le changement d’usage. A moins d’en savoir long sur le sujet, il est difficile de différencier les deux. Voici donc ce qui peut vous aider à les différencier.

Le changement de destination

Il faut savoir que le changement de destination est régi par les articles R. 123-9, R. 421-14 et R. 421-17 du code de l’urbanisme. Les travaux affectent le local et le code de l’urbanisme est bien clair sur le sujet. On parle de changement de destination lorsqu’un bien immobilier passe de l’une de ces catégories à une autre : habitation, commerce, artisanat, industrie, hôtellerie, exploitation agricole ou forestière, entrepôt, service public ou d’intérêt public. La liste peut changer d’une commune à une autre, il est donc plus judicieux de se renseigner auprès du bureau de l’urbanisme. Si le projet est accompagné de travaux visant à modifier la façade du bien ou des structures porteuses, alors un permis de construire pour changement de destination est obligatoire. Si le projet ne nécessite aucun chantier  ou seulement des travaux d’aménagement légers, une simple déclaration préalable est requise.

Le changement d’usage

Aux yeux du code de l’urbanisme, il n’existe que deux types d’usages d’un bien immobilier : l’usage habitation et l’usage non habitation. Les règlementations concernent donc tous les logements transformés pour une autre activité et vice versa. Mais dans la plupart des cas, il s’agit d’un logement transformé en autre chose. Sachez toutefois que l’autorisation pour le changement d’usage est attribuée à titre personnel. Elle n’est donc valide que pendant l’occupation du logement par le bénéficiaire de l’autorisation. Dans le cas où celui-ci quitte le bien, celui-ci doit revenir à son utilisation initiale, c’est-à-dire usage habitation.Toutefois, dans le cas d’une autorisation avec compensation, l’autorisation est appliquée au local et non à la personne. Le nouvel usage devient donc permanent et l’autorisation est transmissible dans le cas où la personne qui a demandé l’autorisation quitte le bien. Aucune autorisation n’est requise si l’activité professionnelle est pratiquée par l’occupant du local, un local qui fait également office de résidence principale et que l’activité ne nécessite pas la réception de clients. Le passage de local à logement ne nécessite aucune demande d’autorisation. Question travaux, à l’instar du changement de destination, un permis de construire est obligatoire si les travaux menés induisent une modification des structures porteuses et la déclaration au préalable pour les travaux d’aménagement.

En ce que est de la déclaration préalable pour les travaux, elle est nécessaire si le local a une superficie comprise entre  et 5 et 20m². Quant au permis de construire, il est obligatoire pour les superficies dépassant les 20m². Ce seuil est de 40m² si la surface totale de l’ensemble de la construction ne dépasse pas les 170m². Le plan pour la demande doit être fait par un professionnel  et l’intervention d’un architecte est obligatoire si le local dépasse les 150m². Mais à chaque commune son plan d’urbanisme et les règlementations y afférentes, il est donc plus judicieux de se renseigner.