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Le licenciement pour faute grave et le congé de maternité.
Pendant les quatre semaines suivant l’expiration des périodes de suspension du contrat de travail, le licenciement pour faute grave non liée à l’état de grossesse ou pour impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l’accouchement est possible.
A propos de (Cass soc. 17 février 2010. pourvoi n° 06-41392).
Une salariée, [...]Source: JurilexBlog
Banque en ligne : encore des efforts à faire pour séduire les Français.
Une étude du cabinet Forrester Research de 2008 estimait que 15 millions de français utilisaient des services bancaires en ligne proposés par certaines banques traditionnelles, et seraient 22 millions d’ici 2013. Il semble cependant que la bascule à l’ouverture d’un compte dont la gestion serait entièrement faite en ligne soit plus difficile à faire. Examen [...]Source: JurilexBlog
Spams : la lutte s’intensifie
Selon l’ENISA (European Network and Information Security Agency) 95,6 % des messages électroniques destinés aux quelques 80 millions d’adresses e-mails gérées par 92 opérateurs européens sont bloqués par différents dispositifs anti-spam. Malgré cette réduction importante du nombre de spams qui arrivent effectivement dans les boîtes de courriers électroniques, les citoyens de l’Union Européenne reçoivent tous [...]Source: JurilexBlog
Laissons Messieurs les Jurés délibérer à l’abri des regards
La Chambre Criminelle de la Cour de Cassation vient de rejeter un pourvoi intenté contre l’arrêt de la Cour d’appel d’Amiens qui a condamné à des peines d’amende et à des dommages et intérêt le cameraman, le rédacteur en chef d’un journal télévisuel régional et le directeur de publication d’une chaîne de télévision pour atteinte [...]Source: JurilexBlog
Relaxe d’un éditeur de site proposant des liens de téléchargement
Dans un jugement du 19 janvier 2010, la 5ème Chambre du Tribunal de Grande Instance d’Evry prononce la relaxe du responsable d’un site internet proposant aux internautes des liens en vue du téléchargement de films, logiciels, jeux et de musique par l’intermédiaire d’un logiciel d’échange «peer to peer».
En l’espèce, un jeune étudiant en informatique avait [...]Source: JurilexBlog
Copropriété de brevet n’est pas toujours concession
Rythmée par la conclusion de contrats d’exploitation, la vie d’un brevet n’est pas toujours de tout repos…encore plus lorsqu’il est tiraillé entre ses deux copropriétaires…C’est ce que rappelle un intéressant arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 09 septembre 2009 .
En 1998, un brevet est déposé en copropriété au nom d’une personne physique et d’un [...]Source: JurilexBlog
La durée de travail:mention obligatoire du contrat de travail
Un contrat de travail ne saurait prévoir une durée de travail minimale symbolique, la durée réelle étant variable et dépendant de l’activité déployée par le salarié selon sa propre initiative. A propos de (Cass soc. 17 février 2010. pourvoi n° 08-40671).
Un salarié avait été engagé par une société dans le cadre d’un portage salarial, en qualité [...]Source: JurilexBlog
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