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Juridique - News

La CNIL ouvre un guichet en ligne pour les plaintes du grand public

La Commission nationale de l’informatique et des libertés va ouvrir un guichet virtuel pour recueillir les plaintes du grand public. Explications. Remarquons que cette mise à disposition des usagers de la CNIL de téléservices pour l’accomplissement des formalités déclaratives, ainsi que la transmission de plaintes s’inscrit dans une démarche de simplification des échanges entre la commission [...]Source: JurilexBlog

Revue de mode de la Cour d’Appel de Paris

Anna Wintour et ses pairs n’ont pas l’exclusivité de l’évaluation de l’originalité d’un vêtement. Celle-ci est parfois étudiée, loin des podiums des défilés, par des magistrats, qu’ils soient ou non des fashion-victimes. C’est à cette tâche qu’ont du s’atteler les juges de la Cour d’Appel de Paris, le 30 juin 2009, afin de rendre une décision [...]Source: JurilexBlog

Diffamation, Télécopie et Prescription

Dans son arrêt du 2 mars 2010, la Cour de Cassation met clairement en garde les personnes victimes de diffamation, d’injures ou d’autres délits de presse, sur les risques d’irrecevabilité de plaintes transmises par voie électronique ou par télécopie. En l’espèce, par télécopie du 9 février 2008, une personne a porté plainte et s’est constituée partie [...]Source: JurilexBlog

Zoom sur le programme des contrôles 2010 de la CNIL

La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, vient de dévoiler ses objectifs en matière de contrôles sur place pour l’exercice 2010. L’objectif est ambitieux puisqu’il vise 300 contrôles à effectuer sur l’ensemble du territoire national. Notons que le pouvoir de contrôle à posteriori dévolu à la CNIL, est assurément mis en application, puisque que le nombre [...]Source: JurilexBlog

Nespresso : fin d’un monopole ?

Serait-ce la fin d’un monopole pour Nespresso? La filiale de Nestlé doit aujourd’hui faire face à l’arrivée d’une concurrence sérieuse. Certes de nombreux acteurs s’étaient déjà placés sur le marché des machines à café expresso, en revanche personne n’avait encore osé produire des dosettes compatibles avec les machines estampillées Nespresso. Le coup est parti à la [...]Source: JurilexBlog

Le droit de la presse à l’épreuve des questions prioritaires de constitutionnalité

Dans un arrêt du 2 mars 2010, la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation s’est prononcée sur la recevabilité de la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) suivante : «En limitant à trois jours la durée du délai non franc de pourvoi en cassation, l’article 59 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse [...]Source: JurilexBlog

Zoom sur le cadre juridique des loteries

Bien avant que nos députés n’adoptent la loi qui va réglementer les jeux et paris sur l’internet, le cadre juridique des jeux de hasard avait été modifié par l’action des juges européens. En effet, par une décision en date du 14 janvier 2010, les règles applicables aux loteries ont été quelque peu modifiées. Dans cet arrêt, les [...]Source: JurilexBlog

LOPPSI 2 : le blocage des sites pédopornographiques en question

Après l’adoption difficile de la loi HADOPI, les débats s’enflamment autour du projet de loi de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI 2), adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale le 16 février dernier. Première polémique déclenchée : l’opportunité du filtrage des sites pédopornographiques. Décryptage. En effet, selon l’article 4 du projet de [...]Source: JurilexBlog

Le licenciement économique et l’obligation individuelle de reclassement pesant sur l’employeur

Dans le cadre d’un licenciement économique l’employeur doit effectivement rechercher des possibilités de reclassement des salariés, prévues ou non dans le plan de sauvegarde de l’emploi, et leur adresser dans le cadre de l’obligation individuelle de reclassement qui pèse sur lui, et dont l’absence de clause de mobilité dans les contrats de travail ne le [...]Source: JurilexBlog

Diffamation sur Internet : vers le retour d’une nécessaire modération

La Chambre Criminelle de la Cour de Cassation vient de rendre un arrêt important dans la lutte contre les abus de la liberté d’expression sur Internet. En effet, faisant une application stricte de l’article 93-3 de la loi n°82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, elle vient de casser un arrêt rendu par la [...]Source: JurilexBlog